Vie des affaires
Date: 2026-04-23
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NON-DÉLIVRANCE D'UN LOCAL LOUÉ : POINT DE DÉPART DE L'ACTION DU LOCATAIRE
En 2019, un locataire poursuit en justice son bailleur en vue d'obtenir la délivrance d'une cour située à l'arrière du local commercial à usage de boulangerie qu'il loue aux termes d'un bail conclu en 2003. Il demande, en outre, à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de cette non-délivrance.
Le juge d'appel n'accède pas à ses demandes au motif qu'elles sont prescrites. Il fait, en effet, valoir que le locataire a eu connaissance de son droit sur la cour dès qu'il est entré en jouissance des locaux loués, c'est-à-dire en 2003, que c'est donc là le point de départ de la prescription de 5 ans, et que son action engagée en 2019 était par conséquent prescrite.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis :
Elle se réfère à l'article 1719 du code civil, en vertu duquel le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire le bien loué. Elle en déduit que l'obligation de délivrance est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Dès lors, le locataire est en droit de demander l'exécution forcée de l'obligation de délivrance aussi longtemps que le manquement se poursuit. Il peut, en outre, demander réparation du préjudice résultant pour lui du fait de cette inexécution sur une période de 5 ans précédant son action en justice.
Cour de cassation, civ, ch. civ 3, 5 mars 2026, n° 24-19.292 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641948
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Date: 23/04/2026