Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
27/02/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Dissimulation d'une partie du prix de vente lors de la cession d'un bien immobilier - Plus-value est calculée en majorant le prix stipulé dans l'acte du montant de la dissimulation de prix
Social
27/02/2020
CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE

Taxe sur les CDD d'usage - Circulaire Unédic
Fiscal TPE
26/02/2020
LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Exonération de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale - Loyer « raisonnable » pour 2020
Social
26/02/2020
RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE

Congé sans solde - Règles de renonciation
Vie des affaires
26/02/2020
LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE AU PROFESSIONNEL DE MÊME SPÉCIALITÉ

Vente entre professionnels de même spécialité - Vice caché - Clause limitant la garantie du fabricant - Opposable au vendeur et au sous-acquéreur
Social
25/02/2020
ENFANTS YOUTUBEURS OU INFLUENCEURS

Enfants mineurs - Plateformes en ligne - Autorisation de travail
Fiscal TPE
25/02/2020
DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS

Remplacement complet de serrures mécaniques par un système d'ouverture par cartes magnétiques - Charges à immobiliser
24/02/2020
CESSIONS DE TERRAINS NUS

Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2020
Vie des affaires
24/02/2020
BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ

Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction
Social
24/02/2020
MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO

Cotisations Agirc-Arrco - Majorations de retard - Taux inchangé
Fiscal TPE
21/02/2020
RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR

Enfant en garde alternée pendant sa minorité : partage de la majoration du quotient familial - À sa majorité, rattachement possible à l'un de ses parents, l'autre parent pouvant déduire la pension alimentaire versée pour son entretien
Vie des affaires
21/02/2020
RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES START-UPS

Start-ups étrangères - Intéressement des salariés au capital - Salariés étrangers - French Tech Visa
Social
21/02/2020
RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE

Rupture conventionnelle individuelle : délai de rétractation obligatoire - Irrespect du délai de rétractation = annulation de la rupture conventionnelle
20/02/2020
INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Mise en place de l'intéressement dans les TPE sur simple décision de l'employeur
Vie des affaires
20/02/2020
ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRES

Convention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte
Fiscal TPE
20/02/2020
ABUS DE DROIT FISCAL

Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée
19/02/2020
FRANCHISE EN BASE DE TVA

Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023
Social
19/02/2020
IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 - Mail adressé à : Brexit@travail.gouv.fr
Vie des affaires
19/02/2020
DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION

Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution
18/02/2020
INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable
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