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Aides exceptionnelles : traitement TVA et TS

Les aides exceptionnelles versées au titre de la crise sanitaire mais également afin de compenser le surcoût de l'électricité et du gaz ou encore du carburant ne génèrent pas de frottement TVA ou TS.

Dans une décision de rescrit du 30 mars 2022, il est précisé que l'aide versée pour compenser le surcoût du carburant n'est pas soumise à la TVA et qu'elle ne doit pas être prise en compte pour déterminer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Plus généralement, la doctrine administrative est mise à jour afin de préciser que les différentes aides exceptionnelles versées au titre de la crise sanitaire mais également afin de compenser le surcoût de l'électricité et du gaz ou encore du carburant ne doivent pas être soumises à la TVA et qu'elles ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

En revanche, la doctrine ne précise pas si ces aides ont une incidence sur la détermination des droits à déduction en matière de TVA.

Actualités BOFiP du 30 mars 2022