Vie des affaires
Ventes aux consommateurs
Afficher « Made in France » sur un produit : quelles démarches pour les entreprises ?
La clientèle étant de plus en plus sensible à l’origine des produits qu'elle achète, les entreprises peuvent vouloir mettre en avant la fabrication française de leurs produits. Voici les informations à connaître pour obtenir la mention « Made in France ».
Le « made in France » qu'est-ce-que c’est ?
La mention « Made in France » ou « Fabriqué en France » est un marquage qui peut être apposé sur les produits afin d’informer les clients sur leur origine.
Commercialement, cela constitue un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer de leurs concurrents en valorisant la fabrication française de leurs produits.
La mention « Made in France » ne signifie pas que toutes les étapes de fabrication du produit ont été réalisées en France. Pour autant, le produit doit au moins remplir les conditions suivantes :
-une part significative de sa valeur doit résulter d’une ou plusieurs étapes de fabrication en France ;
-sa dernière transformation substantielle doit avoir été réalisée en France.
Pour être plus visible des consommateurs, un logo peut être ajouté sur les produits. Un kit de communication et ce logo sont téléchargeables sur le site du ministère de l'Économie et des Finances (https://www.franceindustrie.org/formulaire-kit-communication/).
À noter. En Europe, le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sauf pour certains produits cosmétiques, agricoles et alimentaires (fruits et légumes, produits de la pêche et viande, huile d’olives).
Comment obtenir cette mention sur ses produits ?
Si une entreprise souhaite savoir si son produit peut comporter la mention « Made in France », elle peut formuler une demande d’information.
La demande s’effectue par voie postale, auprès du nouveau service de l'origine et du made in France (SOMIF) mis en place depuis le 2 mai 2022 . L'administration en accuse réception par courriel. Dans les 30 jours de la réception de la demande, elle notifie son acceptation ou son refus et peut également demander des informations complémentaires.
Dans tous les cas, la réponse est délivrée dans un délai maximum de 120 jours à partir du moment où la demande est complète (voir les détails de la procédure d’information sur le site https://www.douane.gouv.fr/demarche/obtenir-une-information-sur-le-made-france-imf).
Les entreprises n’ont pas l’obligation de suivre cette procédure pour apposer la mention « Made in France » sur leurs produits. Toutefois, elle est recommandée afin d’éviter les erreurs. En effet, une utilisation inappropriée de cette mention, si elle est mensongère, peut être sanctionnée par une amende de 300 000€ et une peine d’emprisonnement (c. consom. art. L. 132-2).
Par ailleurs, pour les questions portant plus spécifiquement sur l'exportation ou à l'importation, il existe une procédure particulière. Cette procédure, qui s'effectue également auprès du SOMIF, permet d'obtenir un renseignement contraignant sur l'origine (pour plus d'informations sur cette procédure, voir https://www.douane.gouv.fr/demarche/connaitre-et-sassurer-de-lorigine-de-votre-marchandise).
À noter. La mention d'origine se distingue du label « Origine France Garantie » qui peut être attribué à une entreprise par un organisme certificateur indépendant lorsqu'elle respecte un cahier des charges spécifique.
Pour aller plus loin :
« Ventes aux consommateurs » RF 2021-1, § 1652
Communiqué de presse du Ministère de l’Économie et des Finances n°2245 du 26 avril 2022 ; Site du ministère de l’Économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/cedef/fabrique-en-france