Dépêches

Vie des affaires

Date: 2019-05-16

Juridique,Juridique

Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction

BAIL COMMERCIAL

Pour régler les difficultés apparues à la fin d'un contrat de bail commercial, les parties concluent une transaction. Ce contrat prévoit le versement d'une indemnité par le locataire. Au stade de l'exécution de la transaction, les parties s'opposent sur le sort du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le locataire décide de déduire son montant de l'indemnité due au bailleur, estimant que cette somme doit lui être remboursée, à défaut d'autre prévision dans la transaction. Le bailleur estime au contraire que le dépôt de garantie doit lui rester acquis. Selon lui, l'indemnité sur laquelle les parties se sont accordées doit s'entendre sans déduction de la moindre somme liée à l'exécution du bail. Le bailleur demande donc en justice le paiement de la somme déduite. Sans succès. La transaction litigieuse ne contenant aucune mention relative au dépôt de garantie, elle n'en règle pas le sort après libération des lieux. La portée de la transaction ne saurait être étendue à des questions qui ne sont pas expressément visées par la convention. Ainsi, le silence de la convention sur le dépôt de garantie ne signifie nullement qu'il doit rester acquis au bailleur.

Cass. civ., 3e ch., 11 avril 2019, n° 18-16061 PBI ; c. civ. art. 2048

Retourner à la liste des dépêches Imprimer