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Date: 2026-03-20

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CONTRÔLE FISCAL

À la suite du contrôle de plusieurs sociétés, l'administration fiscale met à la charge d'un couple de gérants des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Ces derniers refusent de payer les sommes réclamées, remettant en cause la régularité de la procédure. Ils constatent, en effet, que le rôle transmis par l'administration, c'est-à-dire l'acte juridique par lequel les impositions sont mises en recouvrement, ne mentionne pas leurs identités.

Le juge, appelé à intervenir dans cette affaire, donne raison au couple. Faute pour l'administration d'établir la régularité du rôle en cause, les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes sont annulées.

CAA de Douai n° 24DA01388 du 29 janvier 2026