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Date: 2026-04-08

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CDD : LES INDEMNITÉS POUR TRANSMISSION TARDIVE ET POUR REQUALIFICATION EN CDI PEUVENT SE CUMULER

Lorsqu'un employeur embauche un salarié en CDD, il doit lui remettre son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. À défaut, le salarié peut réclamer une indemnité d'un mois de salaire maximum.

Lorsque le même salarié sollicite la requalification de ce contrat en CDI, il peut également percevoir en cas d'admission par les juges de cette requalification une autre indemnité au titre de la requalification, également d'un mois de salaire maximum.

Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise que ces deux indemnités peuvent se cumuler, car elles ne réparent pas le même préjudice.

L'indemnité pour transmission tardive réparant le manquement à une obligation de forme et l'indemnité de requalification réparant le préjudice subi du fait du statut précaire du salarié en CDD.

En cas de requalification du CDD en CDI, la méconnaissance du délai de transmission peut ouvrir droit pour le salarié à une indemnisation supplémentaire.

Cass. soc. 25 mars 2026, n° 23-19526 FSB