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Social, Paye

Date: 2020-01-09

Social,Paye

Forfait « mobilités durables » - Aménagement de la « prime transport » - Obligation de négocier sur la mobilité des salariés

MOBILITÉ DES SALARIÉS

La loi d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, apporte des nouveautés pour la mobilité des salariés.

Elle propose notamment une nouvelle forme de prise en charge des frais de transports personnels : le forfait « mobilités durables ».

Depuis le 1er janvier 2020, un employeur peut ainsi prendre en charge, via ce forfait, tout ou partie des frais que ses salariés engagent pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- que ce soit avec leur cycle personnel ;

- ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

- ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Les frais engagés pour prendre les transports publics de personnes sont également visés par ce forfait, en dehors des frais d'abonnement qui relèvent de la prise en charge obligatoire de 50 %.

Parallèlement, l'ancienne indemnité kilométrique vélo est supprimée pour être intégrée au forfait « mobilités durables ».

On peut aussi souligner dans la loi l'aménagement de la « prime transport » ainsi que l'intégration dans les négociations obligatoires de certaines entreprises de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26

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